Étape 8. Mise en œuvre du plan

Quels sont les résultats attendus de cette étape ?

• Une définition claire des actions requises pour mettre en œuvre et appliquer le plan de gestion de l’espace marin et assurer la conformité avec ce dernier.

Introduction

Une fois les étapes décrites dans le présent guide accomplies, la phase de planification sera achevée. Le plan de gestion de l’espace marin et le plan de zonage seront prêts pour l’étape suivante, à savoir la mise en œuvre, qui est la phase d’action de la gestion. La planification s’achève pour laisser place à l’exécution. Ce guide traite essentiellement de la planification de l’espace marin (PEM), par conséquent les étapes suivantes relevant de la gestion de l’espace marin ne seront abordées que brièvement.

DÉFINITION. La mise en œuvre consiste à traduire les plans de PEM en programmes opérationnels concrets. Dans le cadre de la mise en œuvre, les organismes gouvernementaux désignés ou les organes nouvellement créés (conseils de coordination interministérielle) engageront les nouvelles actions de gestion énoncées dans le plan de gestion approuvé. L’exécution est une étape cruciale du processus de PEM. Il s’agit de la phase d’action, qui se poursuit pendant toute la durée des programmes de PEM. Une mise en œuvre efficace est indispensable au succès de tout programme en la matière.

On parle de conformité lorsque les exigences sont remplies et que les changements de comportement souhaités ont été effectués, par exemple le non-dépassement des limites de capture, la mise en œuvre des activités humaines dans les zones désignées ou l’absence de certaines activités humaines dans les aires protégées. La définition des exigences a une incidence sur le succès du plan de gestion de l’espace marin. Si elles sont bien conçues et définies, la conformité à ces exigences entraînera les résultats souhaités. Si elles sont mal conçues, en revanche, il sera difficile d’en assurer le respect et/ou d’obtenir les résultats souhaités.

La conformité consiste à respecter les exigences de la planification de l’espace marin.

DÉFINITION. La conformité est le respect des dispositions liées aux mesures de gestion spécifiques des plans de PEM par les utilisateurs de l’océan concernés.

La conformité et l’application sont des éléments essentiels de l’État de droit et de la bonne gouvernance mais constituent souvent des maillons faibles dans le processus de PEM. Les exigences générales, telles que réglementations de zonage, permis et licences, sont plus efficaces si elles reflètent bien les réalités pratiques de la conformité et de l’application. Elles doivent par conséquent :

• Être claires et compréhensibles ;
• Préciser à quelles sources ou activités elles s’appliquent ;
• Définir les exigences ainsi que les exceptions ou variations ;
• Exposer clairement les procédures de vérification de la conformité ;
• Fixer des échéances claires pour la mise en conformité ; et
• Être suffisamment souples pour s’adapter de façon constructive à différents contextes réglementaires par le biais de permis, licences ou dérogations individuels.

La conformité exige que tous les organismes chargés de la gestion d’un secteur particulier mettent en œuvre ces plans en continuant de s’acquitter de leurs autres responsabilités, mais aussi qu’ils produisent leurs propres plans et programmes conformément au plan de gestion de l’espace. On peut encourager la conformité volontaire grâce à diverses mesures, notamment :

• En sensibilisant le public et les autres parties prenantes aux plans, règles et réglementations et aux implications pour chacun des groupes de parties prenantes ;
• En définissant des « codes de conduite » par le biais d’accords avec différentes parties prenantes ;
• En assurant une assistance technique, à travers la fourniture par les organismes gouvernementaux d’informations sur la faisabilité des différentes stratégies de gestion de l’espace ;
• En mettant en place une autorégulation, les groupes de parties prenantes tels que les pêcheurs devant gérer leurs propres membres ; et
• En installant des marqueurs physiques (par ex. des bouées) autour des habitats importants ou des zones de sécurité.

DÉFINITION. L’application désigne les séries de mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer la conformité avec les réglementations relatives aux activités humaines, en vue de corriger les situations qui nuisent à l’environnement ou au public ou d’y mettre fin.

L’application par les pouvoirs publics suppose généralement :

• Des inspections visant à déterminer l’état de conformité des activités humaines réglementées et à repérer les violations ;
• Des négociations avec les particuliers ou gestionnaires exerçant des activités non conformes afin d’établir des programmes et approches mutuellement acceptables de mise en conformité ; et
• Une action juridique, s’il y a lieu, pour imposer une mise en conformité et infliger des sanctions pour avoir enfreint la loi ou mis en danger la santé publique ou la qualité de l’environnement, y compris des pénalités financières ou des retraits de permis.

Les organisations non gouvernementales peuvent participer à l’application du plan de gestion en repérant les cas de non-conformité, en négociant avec les contrevenants ou en formulant des observations sur les mesures d’application prises par les pouvoirs publics. Dans certains cas, lorsque la loi l’autorise, elles peuvent intenter une action en justice contre un contrevenant pour non-conformité ou contre les pouvoirs publics pour non-application des exigences du plan de gestion.

En outre, certains secteurs (par ex. banques et assurances) peuvent contribuer à l’application de façon indirecte, en demandant une assurance de conformité avec les exigences de la PEM avant d’octroyer un prêt ou une police d’assurance pour la construction d’une installation en mer.

La PEM sera efficace seulement si elle est en mesure de faire appliquer les plans, règles et réglementations convenus. C’est là une exigence fondamentale du processus. L’objectif de planification intégrée de l’espace marin sera difficile à atteindre en cas d’exploitation non autorisée importante des aires marines.

Par ailleurs, il convient de veiller à ce que les stratégies, plans et réglementations ne soient pas trop restrictifs. Il faut plutôt les intégrer entre les secteurs et communiquer des informations claires et concises au public et au secteur privé. En général, les parties prenantes appuient la mise en œuvre des règles si celles-ci sont appliquées de manière systématique, sur la base de politiques et procédures transparentes.

Références utiles :

Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) (2014). Regulatory Enforcement and Inspections. OECD Best Practice Principles of Regulatory Policy. OECD Publishing: Paris. Available at: https://dx.doi.org/10.1787/9789264208117-en