France

La France a notifié la Commission européenne de l’adoption de ses quatre stratégies de façade maritime (Manche Est – Mer du Nord, Nord Atlantique – Manche Ouest, Sud Atlantique, Méditerranée) en février 2020. Celles-ci sont le résultat des premières étapes de la PEM pour chaque bassin maritime et comprennent : un premier diagnostic (environnement et activités humaines), des objectifs stratégiques et des plans spatiaux préliminaires (carte des vocations et fiches).

Les documents stratégiques de façade sont la solution juridique choisie par la France pour répondre aux exigences de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » et de la directive relative à la PEM de l’Union européenne, et pour préciser les conditions de mise en œuvre de la stratégie nationale en fonction des spécificités locales.

Les quatre documents stratégiques ont été élaborés en coopération avec les parties prenantes et ont fait l’objet d’une évaluation environnementale par l’Autorité environnementale française. Ils ont été soumis à une consultation publique jusqu’au 4 juin 2019 à l’adresse suivante : www.merlittoral2030.gouv.fr. Les avis du public ont été recueillis et un rapport de synthèse réalisé. Des consultations avec des institutions françaises et des États voisins ont également été menées durant cette période.

Suite à cette consultation du public et des organismes concernés, les deux premières parties de chaque stratégie de façade maritime ont été adoptées par les préfets coordonnateurs en septembre/octobre 2019.

Le 8 août 2016, la directive relative à la PEM a été transposée en droit français par l’entrée en vigueur de l’article 123 de la loi n° 2016-1087 pour la 2e « reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Cet article modifie le code de l’environnement français par l’introduction de la notion de planification de l’espace maritime, qui est définie comme « le processus par lequel l’État analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale. Elle ne s’applique pas aux activités dont l’unique objet est la défense ou la sécurité nationale ».

La loi indique que les documents stratégiques de façade (DSF) sont les principaux outils de mise en œuvre de la PEM. En outre, l’article 123 introduit la Stratégie nationale pour la mer et le littoral dans la législation française et simplifie la gouvernance politique en matière de biodiversité en fusionnant plusieurs agences régionales existantes en deux organes consultatifs : le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature.

Les modalités de mise en œuvre de l’article 123 sont précisées par le décret politique n° 2017-724 adopté le 3 mai 2017. Ce texte définit le champ d’application, les objectifs et le contenu du document stratégique de façade en tant que principal outil par lequel chaque littoral français intègre et combine la mise en œuvre de plusieurs textes législatifs et politiques de l’UE.

Ministère de la Mer
Direction des affaires maritimes – Délégation à la mer et au littoral

Tour Séquoia
92055 La Défense Cedex, France

Dernière mise à jour : avril 2021

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