Togo

Données de base sur les eaux marines

• Mer territoriale (12 milles marins) : Le Togo est dans le processus de délimitation de ses frontières maritimes avec les Etats voisins. Ce pendant, la superficie de la mer territoriale peut être estimée à 1 245 Km2.
• Zone économique exclusive: En attendant la fin du processus de délimitation de ses frontières maritimes, la superficie de la ZEE peut être estimée à 19 498 Km2

Documents stratégiques liés à la PEM

• Stratégie nationale pour la Mer et le Littoral (SNML 2021-2030)
• Schema Directeur d’Aménagement du Littoral

Ressources techniques liées à la PEM

• N/A

Projets pertinents

• Projet d’investissement de résilience des zones côtières en Afrique de l’Ouest (Projet WACA ResIP West Africa Coastal Area)

Principales utilisations actuelles :

Décret 113 n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 :
Il porte création de organisme national chargé de l’action de l’Etat en mer (ONAEM). Il a pour mission de renforcer l’action des administrations publiques et de coordonner les efforts intersectoriels dans le but de préserver les intérêts maritimes du Togo, notamment par :

• La sécurité maritime et le sauvetage en mer
• La sureté maritime et portuaire
• La lutte contre la piraterie et les trafics, notamment les stupéfiants
• La lutte contre les rejets illicites en mer
• La lutte contre l’immigration illégale et la traite par voie maritime
• La surveillance et le contrôle de l’exploitation des ressources halieutiques

Le présent décret dans son article 3 définit la composition de l’ONAEM de la manière suivante :

• Le Haut conseil de la mer présidé par le chef de l’Etat
• Un conseiller pour la mer
• La préfecture maritime

Décret n° 2014-173/PR :
Il porte attributions et organisation des services du conseiller pour la mer. En son article 2, le décret indique que sous l’autorité du Président de la République, le conseiller anime et coordonne les travaux d’élaboration des politiques conduites au titre de l’action de l’Etat en mer. Il est garant de la cohérence de ces politiques et de leur application.

Il préside les travaux interministériels relatifs à l’action de l’Etat en mer, notamment la conférence maritime qui l’assiste dans sa mission de coordination et d’information. Cette conférence maritime est composée des chefs des services des administrations dotées d’attributions en mer et sur le littoral.

Le conseiller pour la mer étudie les mesures qui tendent à améliorer l’efficacité de l’action de l’Etat en mer. Il a rang de ministre.

Décret N° 2014-174/PR :
Il porte attributions du préfet maritime et organisation de la préfecture maritime. Le présent décret en son article 3 indique que :

• Le préfet maritime est le représentant du chef de l’Etat en ce qui concerne la mise en œuvre de l’action en mer
• Il exerce, dans les limites de ses responsabilités, les attributions dévolues aux ministres ayant des attributions en mer
• Il veille à l’exécution des lois, règlements et décisions du gouvernement dans le domaine maritime
• Le préfet maritime a autorité dans tous les domaines où s’exerce l’action de l’Etat en mer
• Sous l’autorité du Président de la République, le préfet maritime a l’initiative du déclenchement des procédures d’interventions conformément aux engagements internationaux du Togo en matière de coordination et de mise en œuvre des mécanismes de sûreté et de sécurité dans l’espace maritime
• Il reçoit, en tant que de besoin, des directives du conseiller pour la mer afin d’assurer les missions permanentes d’intérêt général dont il a la charge
• Les pouvoir du préfet maritime ne font pas obstacles aux compétences par les textes législatifs ou réglementaires à d’autres autorités administratives civiles, militaires ou judiciaires
• Un décret en conseil des ministres établit la liste des missions incombant à l’Etat en mer et désigne l’administration chargée de chacune des missions

Décret n° 2015-025/PR relatif aux missions de l’Etat en mer

Loi n° 2016-004 relative à la lutte contre la piraterie, les autres actes illicites et l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer

Loi n° 2016-007 relative aux espaces maritimes sous juridiction nationale

Loi n° 2016-026 du 11 octobre 2016 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture au Togo

Loi n° 2016-028 du 11 octobre 2016 :
Elle porte Code de la marine marchande au Togo/Ministère en charge des Affaires maritimes. Les missions dévolues à l’administration maritime sont (voir article 5 du Code) :

• Administration des navires, engins flottants, îles artificielles, ouvrages de mer et de lagunes, épaves et hypothèques maritimes
• Participation à l’administration des plates-formes de forage et de production pétrolière et gazière et autres engins à caractère minier et pétrolier en ce qui concerne les activités maritimes et lagunaires
• Participation à l’administration des domaines publics maritimes, lagunaires et fluviaux
• Administration des professions maritimes et des gens de mer
• Participation à la protection et à la préservation des milieux marins, lagunaires et fluviaux
• Participation à l’application de la réglementation du travail maritime
• Règlement des conflits individuels ou collectifs
• Sécurité et sûreté portuaires
• Sécurité et sûreté de la navigation
• Participation à la recherche, à l’assistance et au sauvetage en mer, en lagune et dans les parties navigables des fleuves
• Participation au contrôle et à la surveillance des pêches maritimes et fluvio-lagunaires

Haut Conseil pour la Mer

Stanislas Bamouni Baba – Ministre Conseiller pour la Mer du Chef de l’Etat

Dernière mise à jour : juin 2022

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